À l’attention des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Nous vous écrivons aujourd’hui afin d’attirer votre attention sur les graves conséquences que pourrait entraîner l’adoption du projet européen dit « Omnibus X » relatif à la sécurité alimentaire et à la réglementation des pesticides et biocides. Nous vous appelons à vous positionner sur ce dernier afin de pousser le gouvernement à rejeter les mesures dangereuses et inefficace que ce texte propose. Forte de ses institutions qui font référence au niveau européen, la voix de la France portera significativement à Bruxelles.
Sous couvert de simplification administrative, et pour désengorger les délais de traitement des dossiers par l’EFSA ce texte prévoit en réalité un affaiblissement majeur des garanties sanitaires et environnementales construites depuis plus de trente ans au niveau européen. En effet, dans son état actuel, l’Omnibus propose l’octroi d’approbations illimitées pour la majorité des substances pesticides et biocides. Ce faisant, il fait porter sur les institutions, et non plus sur les industriels, la responsabilité de démontrer la conformité des substances avec les exigences du marché européen. Cet transfert de responsabilité s’effectue en outre à travers un « programme de travail » dont le flou est délibéré, cela afin de permettre de laisser d’importantes marges de manoeuvre à la Commission européenne.
Ce mécanisme de réévaluation a pourtant permis que plusieurs substances reconnues depuis comme dangereuses aient pu être interdites ces dernières années, notamment le chlorpyrifos, le mancozèbe ou certains néonicotinoïdes.
La teneur des négociations au Conseil de l’UE ont récemment fait un pas dans le bon sens, avec la proposition de limiter ces larges dispositions aux substances à faible risque. Néanmois, cette relative avancée s’est accompagnée de la proposition d’allongement des durées d’approbation, qui passeraient de 10 à 15 ans pour une première autorisation, et de 15 à 20 ans pour les renouvellements. Cette disposition, qui acte les retards de traitement déclarés illégaux par la Cour de Justice de l’Union Européenne, retarderait d’autant l’identification des dangers et perpétue l’exposition des populations et de l’environnement à des substances potentiellement toxiques. Elle ne peut donc en aucun cas constituer une monnaie d’échange contre la limitation des approbations illimitées aux substances à faible risque, dans un contexte où des solutions plus efficaces et sans préjudice pour la santé ou l’environnement ont d’ores et déjà été identifiées.
Par ailleurs, si cette mesure concernant les approbations illimitées a beaucoup retenu l’attention, elle est loin d’être la seule disposition problématique susceptible de faire peser une menace sur la protection de la santé et l’environnement européens. La limitation de la capacité des États membres à intégrer la littérature scientifique récente lors des évaluations, le prolongement des délais de grâce, et l’extension des possibilités de dérogation d’usage de pesticides remplissant les critères d’exclusion (article 4.7) sont autant de mesures qui vont à
l’encontre des constats scientifiques et mettent en danger la santé des citoyens et citoyennes européens.
La liste des points problématiques est longue et nous vous invitons à en prendre connaissance à la lecture de la proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides, portée par votre collègue Benoit Biteau auprès de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale.
Dans ce contexte, la position de la France est absolument déterminante.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) elle-même a récemment indiqué qu’une alternative plus sûre et plus efficace existait : renforcer les moyens humains et techniques des agences d’évaluation afin de résorber les retards administratifs, plutôt que supprimer les garde-fous scientifiques et allonger les temps de réévaluation. L’EFSA estime qu’avec des ressources supplémentaires (50 scientifiques supplémentaires au niveau de l’union), les retards pourraient être résorbés en quelques années sans abaisser le niveau de protection sanitaire.
Notre pays joue un rôle central dans le système européen d’évaluation des pesticides grâce à l’expertise reconnue de l’ANSES. Cette agence constitue l’un des piliers scientifiques du dispositif européen d’homologation. Son indépendance, sa capacité d’expertise et son niveau d’exigence sont largement reconnus au sein de l’Union européenne.
Affaiblir le rôle des agences scientifiques nationales et européennes reviendrait à marginaliser des décennies d’expertise publique indépendante au profit d’une logique de dérégulation administrative qui ne profite qu’aux industriels.
Il est particulièrement préoccupant de constater que certains États membres poussent aujourd’hui à accélérer cette dérégulation alors même qu’ils ne disposent pas eux-mêmes d’une capacité scientifique équivalente. La volonté affichée par certains gouvernements de réduire les exigences d’évaluation ne peut devenir le standard européen au détriment des pays qui ont investi dans une véritable expertise publique.
L’Union européenne ne peut pas construire sa politique sanitaire sur une course au moins-disant réglementaire.
La France, forte de son histoire en matière de santé environnementale et de son appareil scientifique public, a au contraire la responsabilité de défendre le renforcement des moyens de l’EFSA et des agences nationales comme l’ANSES ; la prise en compte continue des nouvelles données scientifiques indépendantes ; le principe de précaution inscrit dans les traités européens ; une harmonisation européenne fondée sur l’excellence scientifique et non sur l’affaiblissement des contrôles.
Au moment où les connaissances scientifiques sur les effets des perturbateurs endocriniens, des PFAS ou des pesticides neurotoxiques progressent rapidement, il serait incompréhensible que l’Europe choisisse précisément de réduire sa capacité de réévaluation. Elle doit au contraire l’améliorer, en incluant notamment des tests de toxicité à long terme sur les formulations complètes, aujourd’hui inexistants « faute de méthodologie efficiente ».
Nous vous appelons donc à donc à défendre une approche fondée sur la science, la transparence et la protection durable de la santé publique et de l’environnement en exigeant du gouvernement une position claire et publique de la France contre ce projet de dérégulation.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.
Philippe Piard et Dominique Masset, co-présidents de la coalition Secrets Toxiques
Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures
