À l’intention des députées aux affaires économique, au developpement durable et aux affaires européennes
À Paris, le 19 juin 2026
Objet : Urgence à intervenir auprès du Gouvernement avant le Coreper du 26 juin sur le projet européen Omnibus « sécurité alimentaire »
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le 4 juin dernier, nous vous avons alertés sur les risques majeurs que fait peser le projet européen dit « Omnibus X » sur le cadre de protection sanitaire et environnementale applicable aux pesticides et aux biocides.
Depuis cette première interpellation, de nouveaux éléments rendent votre intervention plus urgente encore.
Alors qu’aucun accord n’avait pu être trouvé lors de la réunion du Coreper II du 12 juin, la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne poursuit ses efforts afin d’obtenir un mandat de négociation avant la fin de son semestre de présidence. Une ultime réunion des représentants permanents des États membres est prévue le 26 juin prochain.
Selon les informations parues dans Contexte le 17 juin, la France ferait partie des États soutenant le dernier compromis élaboré par la présidence chypriote, tandis que plusieurs États membres, dont l’Allemagne et le Danemark, s’y opposeraient encore.
Cette information est particulièrement préoccupante.
Certes, les négociations ont permis d’écarter certaines des dispositions les plus extrêmes initialement envisagées, notamment la généralisation des approbations illimitées à l’ensemble des substances pesticides. Toutefois, le compromis actuellement soutenu continue de comporter plusieurs mesures qui annihilent quasiment les capacités européennes d’évaluation et de contrôle des risques.
Parmi celles-ci figurent notamment :
– L’allongement considérable des durées d’approbation des substances portées à 25 ans
– La très forte limitation de la prise en compte de nouvelles données scientifiques lors des réévaluations
– L’extension des possibilités de dérogation pour certaines substances particulièrement préoccupantes
– Le prolongement des délais de grâce permettant le maintien sur le marché de produits dont l’évaluation est incomplète, dépassée voir désastreuse
– L’accélération et la simplification des procédures d’évaluation des produits de biocontrôle (dont la définition élargie est problématique) même restreinte aux produits à faible risque
Ajoutons qu’aux yeux de notre coalition, tant que la toxicité à long terme des produits dans leur formulation complète n’est pas évaluée, y compris avec les effets cocktails, la notion de produit à faible risque est nulle et non avenue.
Ces mesures reposent sur une logique purement libérale consistant à adapter les exigences scientifiques aux difficultés administratives rencontrées par les autorités d’évaluation, plutôt qu’à renforcer les moyens humains et financiers des agences compétentes. Elles rendent le principe de précaution obsolète.
Par ailleurs, l’EFSA elle-même a indiqué qu’une augmentation ciblée des ressources humaines (une cinquantaine d’experts) permettrait de résorber les retards d’instruction sans réduire les garanties sanitaires et environnementales.
La position française est déterminante dans cette séquence.
La France dispose avec l’ANSES de l’une des principales expertises scientifiques publiques en Europe dans le domaine de l’évaluation des pesticides. Elle a toujours joué un rôle moteur dans la défense d’une réglementation fondée sur la science, l’indépendance de l’expertise et le principe de précaution.
Il serait paradoxal qu’elle contribue aujourd’hui à l’adoption d’un compromis qui affaiblirait précisément les mécanismes de réévaluation ayant permis ces dernières années l’identification et l’interdiction de substances reconnues comme dangereuses.
À quelques jours seulement de la réunion décisive du 26 juin, nous vous demandons d’intervenir sans délai auprès du Gouvernement afin d’obtenir la transparence sur la position effectivement défendue par la France dans les négociations.
Nous vous demandons de faire en sorte que la France retire son soutien à tout compromis conduisant à un recul du niveau de protection sanitaire ou environnementale, de soutenir une solution fondée sur le renforcement des moyens de l’EFSA et des agences nationales d’évaluation plutôt que sur l’affaiblissement des procédures scientifiques, et de rappeler que la simplification administrative ne saurait se faire sans étude d’impact. En aucun cas, elle ne saurait justifier une diminution des capacités de détection et de prévention des risques.
La décision qui pourrait être prise dans les prochains jours est susceptible d’engager durablement l’avenir de la politique européenne en matière de pesticides. Une mobilisation rapide des parlementaires français apparaît aujourd’hui indispensable pour éviter qu’un compromis négocié dans l’urgence ne conduise à un recul durable des garanties sanitaires et environnementales.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette démarche et restons à votre disposition pour tout échange complémentaire.
Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.
Philippe Piard et Dominique Masset, co-présidents de la coalition Secrets Toxiques
