La réglementation européenne prévoit que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un pesticide dans un Etat membre ne soit accordée que s’il est prouvé qu’il n’a pas d’effets néfastes, à court ou long terme, sur la santé humaine et l’environnement.

 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) affirmait en 2019 (arrêt Blaise, C-616/17) que les « tests sommaires » réclamés aux industriels par les autorités sanitaires « ne sauraient suffire à mener à bien cette vérification ». En France, les tests réalisés ne prennent pas en compte la toxicité chronique des mélanges de molécules au sein d’un pesticide, communément appelée « effet cocktail ». Ainsi, des pesticides dont les effets à long terme sont inconnus continuent d’être commercialisés.

En octobre 2022, Secrets Toxiques, avec 29 organisations et 29 députés, ont adressé une demande préalable au ministère de l’Agriculture, exigeant l’intégration des analyses de toxicité à long terme et de cancérogénicité sur les formulations complètes dans les procédures d’AMM.

Face à l’absence de réponse du Ministère dans les délais légaux, nous avons porté l’affaire devant le Conseil d’État en février 2023 par un recours en excès de pouvoir. Nous contestons la légalité de l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition des dossiers d’AMM au regard de la législation européenne. Nous demandons l’inclusion obligatoire de tests de toxicité à long terme dans ces dossiers et la publication de ces données dans les rapports d’évaluation pour garantir une transparence totale.

Phyteis, organisation professionnelle des industriels de l’agrochimie, a déposé un mémoire en intervention pour soutenir le ministère de l’Agriculture dans cette affaire. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) intervient en tant qu’observateur.
L’audience de l’affaire AMARD c/ MAAF se déroulera le 28 novembre 2024 au Conseil d’Etat.