Aidez-nous à maintenir notre pétition ouverte !
En 2021 nous avons déposé une pétition citoyenne européenne auprès de la commission PETI. Notre pétition met en cause l’application du Règlement (CE) n°1107/2009 ainsi que l’interprétation faite par les autorités de l’arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle dénonce : des règles européennes qui ne sont […]